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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Vous suggérez, monsieur le député, que l'on ajoute les mots « , manœuvres ou contraintes » au second alinéa de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour justifier la procédure d'expulsion. Or, dès l'instant qu'il y a voie de fait, il y a automatiquement manœuvres ou contraintes. Votre amendement n'ajouterait donc rien, raison pour laquelle le Gouvernement demande également son retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.
