Intervention de Perrine Goulet

Le problème, c'est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l'être. C'est la raison pour laquelle je voulais l'inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l'amendement n° 68 au profit de l'amendement n° 69 , puisque ce dernier recevra un avis favorable.