Intervention de Guillaume Kasbarian

Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d'ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adoptant tout à l'heure un amendement visant à anticiper ce diagnostic. Votre amendement à venir n° 69 permettrait par ailleurs au préfet de prévenir les services sociaux en cas de mise en œuvre de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Cela me semble cohérent avec ledit article et interviendrait au bon moment au cours de la procédure. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l'amendement n° 68 au profit du n° 69, qui me semble mieux placé dans le texte.