Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Je partage pleinement l'esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l'interdiction des expulsions lorsqu'il y a des enfants, mais l'intervention des services de la protection de l'enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d'expulsion, afin de garantir qu'aucun enfant ne soit mis à la rue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.