Intervention de Romain Daubié

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la simplification administrative doit être un objectif pour tous, particuliers comme entreprises. Les formalités administratives pèsent sur l'activité de ces dernières, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Afin de faciliter la création et le développement d'entreprises, la majorité actuelle a décidé, avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises de mai 2019, la loi Pacte, de rassembler les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) en un guichet unique. Celui-ci permettra aux entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d'activité, de déclarer en ligne, sur un même site, toutes les formalités qu'elles doivent remplir auprès des différents organismes : création, modification, dépôt de comptes, facilitant ainsi la vie des entrepreneurs.

Pas moins de cinquante-six Cerfa sont remplacés par ce guichet unique. Oui à cette simplification !

Confié à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), ce guichet deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Pour encourager la transition, il est accessible depuis le 1er avril 2021. Cependant, force est de constater qu'à quelques semaines de l'échéance, le site ne semble pas satisfaisant : certaines entreprises ne sont pas reconnues, et d'autres se voient demander des documents qui ne correspondent pas à leur forme juridique. Cela empêche les entrepreneurs d'accomplir certaines formalités. Le guichet unique ne semble donc pas en mesure de remplacer entièrement les CFE le 1er janvier prochain : pour l'heure, il paraît ralentir les démarches plutôt qu'il ne les accélère. Aussi nous inquiétons-nous d'un lancement trop précoce : un outil inabouti est un mauvais outil.

Les améliorations nécessaires seront-elles apportées au site d'ici au 1er janvier, pour garantir aux usagers un système efficace ? Ne faut-il pas décaler son lancement d'au moins six mois ? La coexistence des guichets physiques et du guichet unique ne peut-elle être prolongée ?