Intervention de Alain David

Comme le précise l'exposé des motifs de la proposition de résolution, les Iraniennes et les Iraniens manifestent avec abnégation et courage depuis soixante-treize jours désormais. Plusieurs institutions internationales et européennes ont réagi à la violence de la répression, au premier rang desquelles l'ONU et l'Union européenne. Le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a appelé, par la voix de son porte-parole, « les forces de l'ordre à s'abstenir d'user de toute force non nécessaire ou disproportionnée », et a exhorté « tout le monde à exercer la plus grande retenue pour éviter une escalade ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a engagé, le 26 octobre dernier, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU à réagir de toute urgence, notamment en instaurant, lors d'une session extraordinaire, un mécanisme international sur la situation en Iran. Le même Conseil des droits de l'homme a ainsi accepté de tenir, le 24 novembre, une session spéciale consacrée à la « situation des droits de l'homme qui se détériore en Iran ». Cette demande a été soutenue par quarante-quatre des quarante-sept membres dudit Conseil.

C'est à l'occasion de cette session extraordinaire qu'ont été discutés le lancement d'une enquête pour les crimes commis et l'établissement d'un mécanisme international sur l'Iran. Ce mécanisme pourrait s'apparenter, sous réserve de confirmation, au Mécanisme international, impartial et indépendant sur la Syrie, qu'a par ailleurs récemment ratifié l'Assemblée nationale. C'est un mécanisme juridique inédit, qui ne s'apparente pas à une institution judiciaire à proprement parler mais a vocation à aider les institutions judiciaires qui souhaitent mener des poursuites en les aidant à collecter et centraliser les éléments de preuve.

Par ailleurs, un communiqué de presse du haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères (HRUE), M. Borrell, précise que « l'Union européenne et ses États membres condamnent la poursuite de l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques », qualifiant cela « [d']injustifiable et [d']inacceptable ». Le communiqué ajoute : « En Iran, comme partout ailleurs, la population a le droit de manifester pacifiquement et ce droit doit être garanti en toutes circonstances. L'Union européenne demande instamment à l'Iran qu'il mette immédiatement un terme à la répression violente contre les manifestants pacifiques, libère les personnes détenues et assure la libre circulation des informations, y compris l'accès à internet. De plus, l'Union européenne demande instamment à l'Iran qu'il clarifie le nombre de décès et d'arrestations […] et qu'il garantisse des procès équitables pour tous les détenus. Le meurtre de Mahsa Amini doit également faire l'objet d'une enquête indépendante et transparente et tout responsable avéré de son décès doit répondre de ses actes. » Le HRUE a en outre appelé au respect du droit international, et notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iran est partie.

À la suite de ces déclarations, l'Union européenne a adopté le 17 octobre un paquet de sanctions contre la République islamique d'Iran touchant au total près de quatre-vingt-dix-sept personnes, dont un ministre et plusieurs membres des forces de sécurité responsables des violences, ainsi que huit structures institutionnelles, dont la police des mœurs iranienne.

La présente proposition de résolution déposée par les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés vient utilement condamner la « répression violente et systématique » des manifestations. Elle met en exergue le fait que la mort de Mahsa Amini n'a fait l'objet « d'aucun compte rendu transparent de la part des autorités iraniennes », tout en dénonçant « l'usage de la torture » dans les prisons iraniennes. Elle condamne les « arrestations » et les « jugements arbitraires », ainsi que les violences qui ont entraîné la mort de plusieurs centaines de personnes – y compris très jeunes. Elle condamne le fait que des lycéennes aient été arrêtées et envoyées en camp de rééducation et, plus généralement, « la discrimination […] à l'encontre des femmes et des groupes minoritaires […].»

La proposition de résolution approuve « les récentes sanctions prises par l'Union européenne ». Elle demande par ailleurs « la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement » et le rétablissement des moyens de communication et de la liberté d'expression. Elle invite également le Gouvernement à inciter la République islamique d'Iran à respecter ses engagements internationaux et le droit international, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel l'Iran est partie.

Pour son équilibre et ses exigences fondées en droit international, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment ce texte.