Intervention de Gérard Leseul

Afin d'améliorer le dispositif de caisse de péréquation interentreprises, nous proposons trois seuils distincts de chiffre d'affaires – 500 millions, 750 millions et 1 000 millions d'euros – et de tenir compte du taux d'évolution du résultat imposable moyen de l'entreprise sur les trois derniers exercices comptables.