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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :À ce que je viens de dire au sujet des charges, j'ajoute qu'une telle mesure risquerait de créer de la complexité : toute personne voulant modifier un contrat se verrait dans l'obligation de présenter des pièces justificatives supplémentaires. Je comprends le sens de l'amendement, mais il faut trouver une autre voie.
Avis défavorable.
