Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Sur ce sujet, nous avons déjà adopté l'amendement CE29 de M. Thiériot. Si l'on voulait aller plus loin, il faudrait le faire à partir de cet amendement.
En outre, une telle disposition mettrait en difficulté les copropriétés. Il conviendrait de mieux définir les charges et de préciser les aspects assurantiels. On pourrait partir de la question de l'entretien, comme dans l'amendement que je viens de citer.
Avis défavorable.
