Se connecter - Mon compte
L'objectif de l'article est d'accélérer la procédure, non de réduire la capacité d'appréciation du juge. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.