Intervention de Hervé de Lépinau

Je trouve choquant qu'alors que la résiliation du bail et l'expulsion ont été prononcées après une procédure déjà longue, on donne au juge de l'exécution la possibilité de prolonger l'occupation pour une période de trois ans maximum. Notre rapporteur veut réduire ce délai ; je propose de le supprimer.