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Intervention de Paul Midy
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Paul Midy :Il est proposé de réduire de deux mois à un la durée minimale qui doit s'écouler entre le commandement de quitter les lieux signifié par huissier et l'exécution de la décision.
