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Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas déposer un amendement visant à créer un fonds de solidarité avec les petits propriétaires afin de compenser les manques à gagner résultant de défauts de paiement ?

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