Intervention de Paul Midy

L'objectif du texte est d'apporter une protection non pas contre les locataires en galère passagère – cela peut arriver à tout le monde –, mais contre ceux qui abusent en toute conscience du droit. Si cet article était adopté, la durée de la procédure contentieuse serait comprise entre un an et trois ans, contre cinq aujourd'hui : on voit bien que ce n'est pas le bas du spectre des procédures qui est visé.