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Intervention de William Martinet

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

C'est faux ! Très fréquemment, les services sociaux se mobilisent pour trouver un nouveau logement aux familles menacées d'expulsion afin qu'elles ne se retrouvent pas à la rue. Avec cet article, vous réduisez la capacité du juge à allonger la durée de la procédure d'expulsion et, partant, vous augmentez le risque que la famille ne trouve aucune solution de relogement.

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