Intervention de William Martinet

Cet article, qui réduit le périmètre d'appréciation du juge et ses marges de manœuvre, doit être supprimé.

Je comprends que le propriétaire considère que la procédure judiciaire limite sa liberté, mais nous devrions tous être attachés à cette dernière car elle permet de réaliser un arbitrage entre les différents droits – le droit de propriété et le droit au logement – et elle soulève la question de l'ordre public : il est normal que le juge puisse s'exprimer lorsque des familles, des enfants, risquent d'être mis à la rue, et qu'il puisse, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire avant une expulsion. Le juge joue également un rôle très important pour distinguer ceux qui sont de mauvaise foi et ceux qui sont en détresse sociale. Peut-être avons-nous été collectivement caricaturaux mais il n'en reste pas moins que les situations sont différentes et que le juge peut les distinguer.