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Intervention de Françoise Buffet

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Buffet :

Il ne s'agit que d'une possibilité, au même titre qu'il est possible de demander une attestation de paiement de loyer aux anciens bailleurs. C'est le seul domaine où les chèques soient obligatoires, les virements étant impossibles puisque le versement doit être concomitant avec la signature du bail.

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