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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :Ces deux amendements s'attaquent à un vrai problème mais le CE29, complétant l'article 1244 du code civil, est plus précis. Il s'agit d'une proposition de bon sens et très attendue.
Avis favorable à l'amendement de M. Thiériot et demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement CE56.
