Intervention de Nicolas Meizonnet

Il importe en effet de mettre un terme à cette aberration où la responsabilité civile d'un propriétaire peut être engagée en cas de dommage survenu lors d'une occupation sans droit ni titre, en raison d'un défaut d'entretien. Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d'exonération ad hoc dans le cas où leur responsabilité serait recherchée.