Intervention de William Martinet

Le rapporteur estime à juste titre qu'il ne faut pas restreindre le pouvoir d'appréciation du préfet. Je l'invite à aller plus loin en renonçant à restreindre celui du juge, contrairement à ce que prévoit l'article 4.

Il faut défendre la liberté du juge car, contrairement à ce qui est dit depuis le début de la discussion, les occupants sans droit ni titre d'un logement ne sont pas tous des personnes sans scrupule, manipulatrices, qui ont lu le guide dont vous avez parlé. Parmi eux, il y a de nombreuses personnes en grande détresse sociale.

Pour pouvoir faire le nécessaire tri entre les squatteurs de mauvaise foi et les personnes en détresse sociale, il convient de conserver le pouvoir d'appréciation du préfet et du juge.