Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Romain Daubié

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRomain Daubié :

Dans l'esprit de la proposition de loi, l'amendement vise à accélérer la procédure, à mieux protéger le droit de propriété et à lutter contre le squat.

Il s'agit de modifier l'article 38 pour rendre le recours à la force publique, à la demande du préfet, plus systématique. Le législateur doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi et le préfet aussi dans l'exécution de la loi, afin de raccourcir les délais d'expulsion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.