Intervention de François Piquemal

Nous voterons l'amendement.

Je note que Mme Bregeon qualifie dans son exemple l'occupante sans droit ni titre de locataire, contrairement à vous qui préférez le terme de squatteur, monsieur le rapporteur.

Faute de définition du terme de squatteur ou de l'expression d'occupant sans droit ni titre, vous ne dissipez pas le flou qui justifie nos réserves. C'est une bonne chose que de sanctionner les arnaqueurs mais quelle réparation proposez-vous à l'occupante sans droit ni titre qui est doublement victime puisqu'outre l'escroquerie, elle se trouve sans logement ?