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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président, rapporteur :C'est un très bel amendement qui, j'en suis sûr, fera l'unanimité. Il contribue à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil que certains nous reprochent de négliger.
Ne seront passibles de la sanction que les personnes remplissant deux critères cumulatifs : elles ne disposent d'aucun titre d'occupation ; elles se font passer pour propriétaires aux fins de louer le logement.
L'amendement s'inscrit dans la continuité du travail de la majorité sous la précédente législature sur les marchands de sommeil, qui avait été formalisé dans la loi Elan.
Avis très favorable.
