Intervention de Maud Bregeon

Il s'agit d'un amendement de la majorité visant à combler un vide juridique, qui pénalise autant les bailleurs que les locataires.

Pour l'illustrer, je prendrai l'exemple d'une famille locataire d'une maison dans les Côtes-d'Armor récemment expulsée, sans aucun espoir de retrouver les 1 280 euros qu'elle avait versés à un faux bailleur, ou celui d'une femme placée en maison de retraite, dont la maison était habitée par des locataires eux aussi trompés par un faux propriétaire.

En l'absence d'actes d'extérieurs pour caractériser le délit prévu par l'article 313-1 du code pénal, ni la famille, ni la vieille dame ne peuvent être reconnues victimes d'escroquerie.

L'amendement a donc pour objet de compléter le code pénal afin de sanctionner le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d'un bien aux fins de le louer.