Intervention de Annie Genevard

J'approuve totalement le sous-amendement CE73, qui vise à réduire le risque d'inconstitutionnalité du dispositif.

Le sous-amendement CE72 limite le nouveau délit à l'occupation illicite des immeubles bâtis – cette précision est importante – à usage d'habitation, excluant de fait les immeubles à usage commercial comme les commerces vides et les bureaux. Bien que j'entende les interrogations de nos collègues à ce propos, je souscris à ce sous-amendement, compte tenu de l'importance du sujet. Il méritera cependant d'être retravaillé en vue de la séance, car le squat ne concerne pas que des logements.

Monsieur Martinet, je ne sais pas où vous avez vu que mon amendement portait exclusivement sur les logements vides. Tel n'est pas du tout le cas ! Les situations de mal-logement et l'existence de zones tendues où les gens ne peuvent accéder à un toit renvoient à d'autres questions et ne peuvent en aucun cas justifier cet acte délictueux que constitue le squat.