Intervention de Thibault Bazin

Nous soutiendrons cet amendement, qui va dans le bon sens en ce qu'il permet d'élargir la cible visée par la proposition de loi. Si le sous-amendement CE73, à propos duquel j'ai échangé avec Mme Genevard, ne nous semble pas poser de problème, nous nous interrogeons cependant sur le sous-amendement CE72.

La situation d'un immeuble bâti à usage d'habitation est parfois dynamique : un tel immeuble peut être en cours de construction, de reconstruction ou d'extension. Il y a donc des moments où le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, n'a pas du tout intérêt à ce que ce dernier soit squatté car cela peut le priver de son futur domicile. Il faut aussi envisager le cas où un immeuble n'est plus occupé du fait d'un incendie ou d'un affaissement de terrain : là encore, une occupation illicite du lieu peut poser problème.

Nous nous interrogeons également sur la notion d'usage d'habitation. Un médecin peut utiliser une partie de son domicile pour accueillir ses patients : ces locaux se trouvent alors exclus de la protection accordée aux immeubles bâtis à usage d'habitation. Imaginons qu'une maison de santé se construise à proximité de chez lui ; il pourrait alors souhaiter récupérer ses locaux professionnels pour y étendre son habitation ainsi que la protection dont nous parlons. De même, je ne vois pas pourquoi un artisan ne verrait pas cette protection s'appliquer à la totalité de son domicile, quand bien même une partie de l'immeuble abriterait ses bureaux. Peut-être pourrions-nous retravailler ce sous-amendement en vue de la séance, afin de nous assurer qu'il ne crée pas de failles dans le dispositif imaginé.