Intervention de Annie Genevard

Nous proposons de compléter le titre Ier du livre III du code pénal par un chapitre V intitulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble » et comportant deux articles.

Le premier crée un nouveau délit en qualifiant de vol l'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Je rappelle que l'article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », ce qui correspond bien au sujet dont nous discutons. Le squat, c'est du vol.

Le second article vise à inverser la charge de la preuve en imposant non au propriétaire de justifier de sa qualité, mais au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre qui l'autorise à occuper le lieu en question. En cela, il définit le droit de propriété, qui figure dans le bloc de constitutionnalité sans faire encore l'objet d'une définition législative, au contraire de la notion de domicile.

J'appelle votre attention sur l'importance de cet amendement, qui s'inspire de la proposition de loi de M. Julien Aubert visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime, et que je n'hésite pas à qualifier de fondateur.