Intervention de Guillaume Kasbarian

Cette PPL ne nie pas le problème du mal-logement ; elle concerne l'occupation illicite des logements, qui est un autre sujet. La rénovation du parc, l'offre de logements, les prix sont des questions tout à fait pertinentes, que notre commission des affaires économiques traite par ailleurs. Nous avons même lancé une mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, notamment les zones touristiques, dont les corapporteurs sont Annaïg Le Meur, pour la majorité, et Vincent Rolland, pour l'opposition. Ce que je propose, ce n'est pas une loi de programmation quinquennale sur le logement, c'est un texte sur le thème spécifique de l'occupation illicite des logements.

J'approuve l'argumentaire de M. Molac : ce n'est pas aux petits propriétaires de payer les engagements de l'État en matière de logement ; pour les multipropriétaires, qui confient la gestion de leurs biens à des sociétés, le squat n'est pas vraiment un problème. C'en est un, en revanche, pour l'agriculteur qui a mis en location un appartement pour s'assurer un revenu complémentaire, ou pour la personne qui doit rembourser chaque mois à sa banque le prêt qu'elle a contracté pour acheter cet appartement. Si elle ne perçoit pas de loyer pendant des mois, voire des années, sa situation devient dramatique. On ne peut pas balayer ces situations sous le tapis.

Je m'élève contre le raisonnement de M. Piquemal, selon lequel un problème minoritaire ne mérite pas d'être traité. Fort heureusement, dans leur immense majorité, les rapports locatifs se passent très bien – les propriétaires ne sont pas victimes de squatteurs et les locataires, modestes ou pas, paient leur loyer rubis sur l'ongle. Certains parmi eux s'insurgent d'ailleurs que les autorités soient laxistes avec ceux qui ne le font pas. À propos d'honnêteté intellectuelle, reconnaissons que cette proposition de loi n'aura aucune conséquence sur l'immense majorité des locataires qui paient leur loyer chaque mois. Elle n'aura d'impact, effectivement, que dans des situations minoritaires, mais qui ont des conséquences insupportables, car elles mettent des gens en difficulté.

Je n'ai pas auditionné de squatteur, car aucun n'a répondu à notre invitation – ils étaient pourtant les bienvenus. Nous avons reçu des collectifs qui défendent l'idéologie du squat et des associations qui défendent les squatteurs, notamment la Fondation Abbé Pierre. En revanche, pour bien faire comprendre de quoi il est question, je tiens à votre disposition des petites brochures, accessibles sur internet, qui donnent des conseils pour réussir un squat. Le guide du squatteur de A à Z recommande ainsi de bien choisir sa maison, de repérer les lieux ou de sélectionner soigneusement son propriétaire. Il fournit également des indications pour l'installation sur place, les premiers contacts avec la police, le « proprio » ou les huissiers, les différentes procédures judiciaires, les amendes potentielles, etc. Ce sont ces gens qu'on m'invite à recevoir à l'Assemblée nationale, mais je rappelle que le squat est puni par la loi, c'est un délit.

Monsieur Vojetta, je salue l'éclairage international que vous avez apporté. D'ailleurs, quand on étudie les procédures en cours chez certains de nos voisins pour lutter contre les squats ou les impayés, on s'aperçoit que la France est plutôt tolérante, pour ce qui est des délais notamment. Je souhaiterais pouvoir aller plus loin sur ce sujet, et je vous invite à y travailler ensemble.

Monsieur Vigier, vous me demandez par quoi nous allons remplacer l'article 3. L'objectif initial de cet article était, non pas de créer un délit, mais d'accélérer la procédure et de réduire les délais. Les premiers retours ont montré que ce n'était pas le cas et qu'il risquait même de les rallonger. J'ai donc décidé de supprimer cet article 3. Dès lors, que faire ? Certains parmi vous ont été très créatifs et ont déposé des amendements qui permettraient de réduire les délais après que le juge a pris sa décision. On peut s'entendre sur ces propositions de réduction, peut-être moins attrayantes que la création d'un délit, mais très efficaces pour accélérer les choses.

Monsieur Daubié, le sujet du fichier des squatteurs a été évoqué lors d'une table ronde avec des avocats. Il s'agit d'une question compliquée, sensible, car elle se heurte au principe du droit au logement. Ce n'est pas parce que vous y êtes inscrit comme squatteur professionnel que l'on peut vous priver de votre droit au logement, qui a valeur constitutionnelle. La création d'un tel fichier pose donc problème, sans parler des aspects opérationnels – qui y serait inscrit et qui le piloterait, notamment.