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Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Il est surprenant que vous présentiez comme un texte humaniste, presque humanitaire, cette proposition de loi dont la destination est clairement de protéger le droit des petits propriétaires, alors que vous auriez pu faire prévaloir le droit au logement, inscrit dans les droits de l'homme. Certes, il existe, ici et là, sur le territoire français, des situations de squat et d'occupations illicites, et des locataires indélicats. Mais s'il y a autant de cas, selon vous, c'est parce qu'il n'y a pas assez de logements pour abriter ces personnes qui, sans cela, se retrouveraient à la rue.

Pourquoi n'avez-vous pas privilégié un texte qui protège du mal-logement plutôt que de vous livrer, à ce point et sans complexe, à une surenchère de protection des droits des petits propriétaires ?

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