Intervention de William Martinet

L'heure est grave. Cette proposition de loi est une rupture historique avec un demi-siècle de construction juridique pour protéger les locataires et consacrer le droit au logement. Cette construction juridique repose sur le postulat de l'asymétrie entre locataires et propriétaires bailleurs : un locataire qui perd son logement ne peut plus satisfaire le besoin fondamental d'avoir un toit pour le protéger ; un propriétaire bailleur qui fait face à une occupation sans paiement de loyer subit une perte de rentabilité financière. Sans dire que ce n'est pas grave ni qu'il ne faut pas s'en occuper, on ne peut pas mettre sur le même plan la satisfaction d'un besoin fondamental et la rentabilité financière.

Pour régler ces litiges, la loi dont nous avons besoin est celle de la République, pas celle de la jungle. La République doit veiller à ce que leur règlement ne se traduise pas par des remises à la rue, par l'augmentation du sans-abrisme. Or ce serait une des conséquences de la proposition de loi.

Si celle-ci venait à être adoptée, à combien estimez-vous le nombre de sans-abri supplémentaires dans les prochaines années ?