Intervention de Luc Lamirault

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail accompli sur la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements depuis la loi Asap. La proposition de loi présentée par les députés du groupe Renaissance prévoit de mieux réprimer les squats grâce à des sanctions renforcées et à un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Il organise également la sécurisation des rapports locatifs, en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d'impayés et en réduisant les délais pour les procédures contentieuses et l'expulsion des occupants indélicats.

S'il est vrai que le phénomène du squat n'est pas massif en France, ce texte n'en est pas moins utile pour répondre aux situations inadmissibles de violation de la propriété, qui suscitent dans notre pays une émotion légitime. De nombreux propriétaires bailleurs peuvent aussi être victimes de locataires qui refusent de payer leur loyer et de partir, ce qui donne lieu à de longues procédures. Certains de ces propriétaires peuvent être des retraités pour lesquels la location de leurs biens constitue une source de revenus importante.

Face à ces différentes situations, ce texte apporte des réponses concrètes, efficaces et attendues sur le terrain. Afin de clarifier les attributions des maires, mon groupe défendra un amendement destiné à élargir la faculté de constater l'occupation illicite d'un logement. En effet, le maire est souvent un acteur de premier plan dans ces affaires et devrait être habilité à procéder à ce constat.

Naturellement, le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi.