Intervention de Guillaume Kasbarian

Il n'est pas prévu de sanctionner de la même manière un locataire en situation d'impayé et un squatteur, ni dans le droit aujourd'hui, ni dans cette proposition de loi.

J'avais prévu, à l'article 3, d'introduire une peine, d'ailleurs différente de celle applicable aux squatteurs, pour ceux qui se maintiennent dans un domicile en dépit d'une décision de justice leur intimant de partir. J'ai entendu, lors des auditions, les remarques sur la complexité qui résulterait d'une telle disposition, par laquelle les propriétaires seraient conduits à porter plainte à nouveau contre le locataire récalcitrant et à déclencher une nouvelle procédure judiciaire. Comme l'effet serait contraire à l'objectif d'accélérer la procédure, j'ai moi-même déposé un amendement de suppression de cet article. En le supprimant, je supprime donc une de vos réticences.

La loi Asap a bien été évaluée, notamment pour ce qui est du squat, six mois après son application. Avec Sylvia Pinel, députée d'opposition, nous avons recueilli des chiffres très précis, région par région, de l'application de son article 73. Des difficultés d'application ont été remontées par les préfets et c'est la raison pour laquelle je propose l'article 2 de cette proposition de loi.