Intervention de Philippe Naillet

On ne peut pas sanctionner de la même façon des squatteurs violents, qui entrent par effraction dans un logement, et des locataires titulaires d'un bail, qui se retrouvent accidentellement dans l'impossibilité de payer leur loyer. Ces derniers ont surtout besoin d'un accompagnement social, ce qui n'est pas prévu dans votre texte. Pour les propriétaires, il faut, bien sûr, une sécurisation sur le plan financier, une sorte de garantie universelle des loyers.

Je souligne, par ailleurs, que les dispositions de la loi Asap n'ont pas été évaluées et que ce texte fait l'impasse sur la crise du logement, qui se traduit par une construction insuffisante et des logements dégradés, voire insalubres.

En l'état de cette PPL, notre groupe ne peut apporter son soutien.