Intervention de Éric Martineau

Chacun d'entre nous garde en mémoire les affaires récemment médiatisées de propriétaires mis en grande difficulté par l'occupation illicite de leur logement. Ces histoires ont fait naître un profond sentiment d'injustice, car elles touchent beaucoup de petits propriétaires qui ont souvent travaillé et épargné de longues années avant de pouvoir investir dans l'immobilier locatif.

Le législateur doit trouver des solutions pour répondre de manière déterminée et efficace à ces situations, qui ne sont pas acceptables. Le groupe Démocrate apportera son soutien à cette proposition de loi qui vise à mieux protéger les propriétaires.

Cependant, quelques points de vigilance subsistent, eu égard à la complexité des dossiers d'impayés et de squats. Nous soutiendrons l'article 1er, qui propose de renforcer les sanctions pour délit de squat, avec une amende pouvant atteindre 45 000 euros et une peine maximale d'emprisonnement de trois ans. Le groupe approuvera également l'article 2, qui élargit les domiciles protégés aux résidences secondaires et aux logements non meublés.

Notre groupe tient à préserver certains acquis sociaux et nous saluons le retrait de l'article 3 figurant dans la version initiale.

Les articles 4 et 5 contiennent des dispositions intéressantes, mais nous pensons qu'il faut conserver au juge la possibilité d'accorder des délais de paiement au locataire en difficulté qui le demande, puis d'apprécier la situation pour faire jouer, ou non, la clause de résiliation. C'est pourquoi nous serons favorables à l'amendement du rapporteur sur ce sujet.

Nous soutiendrons également la réduction des délais de la procédure judiciaire relative aux impayés, prévue par l'article 5.

Notre groupe salue et soutient la démarche qui ambitionne de protéger davantage les propriétaires, tout en veillant à ce que le droit français soit juste et proportionné pour chacun.