Intervention de Annie Genevard

Je veux rendre hommage au travail de notre ancien collègue Julien Aubert, car, en matière de squat, tout était dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis.

Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en demeure des squatteurs par les préfets sous quarante-huit heures et l'ultimatum de vingt-quatre heures pour quitter les lieux sont des mesures que vous avez défendues, monsieur le rapporteur, et qui sont utiles en effet.

En revanche, au motif de cavalier législatif, l'alourdissement de la peine avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. La peine actuellement encourue – un an de prison et 15 000 euros d'amende – n'a pas découragé les squatteurs. Des affaires retentissantes prouvent l'insuffisance du dispositif juridique en vigueur, ce que Les Républicains avaient d'ailleurs pointé.

La médiatisation de certaines affaires peut accélérer leur résolution, mais c'est bien le droit, et lui seul, qui peut porter assistance aux victimes de squatteurs. Ces atteintes manifestes au droit de propriété, dont je rappelle tout de même qu'il a une valeur constitutionnelle, sont inacceptables. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d'impuissance à laquelle nous avons le devoir de répondre. Et le préjudice devient insupportable lorsque le bien est dégradé.

Notre groupe présentera divers amendements. Tout d'abord, l'occupation de mauvaise foi, sans droit ni titre, d'un immeuble appartenant à un tiers, s'apparente, selon nous, à un vol. Il s'agit donc de créer un nouveau délit – le squat, c'est du vol – et, par là même, de définir en creux la notion de propriété. Nous proposerons également d'inverser la charge de la preuve – ce n'est plus au propriétaire de prouver sa légitimité – et le quantum de peine, pour autant qu'il n'y ait pas de violence, est revu.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous faire un retour synthétique des nombreuses auditions que vous avez menées ?