Intervention de Paul Midy

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs. Il s'agit, en outre, de mieux protéger les petits bailleurs, mais aussi les locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires.

Certains témoignages recueillis lors des auditions sont particulièrement édifiants. Mégane, 24 ans, habite la Somme. Elle a pour seul logement la maison que sa maman, décédée, lui a léguée. Cette maison est occupée par un locataire qui ne paie pas son loyer depuis un an et demi. La jeune femme, je la cite, est « dehors quand le locataire est au chaud ». Cécilia, en Île-de-France, possède un appartement de 35 mètres carrés, dans lequel vivent des locataires, qui, de reports de jugement en condamnations, ne paient pas leur loyer depuis six ans. Cécilia voit pourtant, sur les réseaux sociaux, des photos de vacances de ces locataires, de week-ends à l'étranger ou de fêtes organisées dans son appartement. Le total des impayés s'élève à 75 000 euros, auxquels s'ajoutent 25 000 euros de charges et 7 000 euros de frais d'avocat. Ne pouvant plus assumer ses charges, Cécilia a dû changer de logement. Elle est désormais contrainte de vendre son appartement squatté avec, évidemment, une très forte décote. Un autre propriétaire doit payer 60 000 euros à un squatteur au titre d'un garde-corps défectueux sur une fenêtre du logement illégalement occupé. Dans les Côtes-d'Armor, un propriétaire a, quant à lui, trouvé une famille installée chez lui, qui avait elle-même été dupée par un faux propriétaire.

Cette proposition de loi ne vise pas les petits locataires en galère passagère, mais les personnes foncièrement malhonnêtes, qui exploitent les failles de notre droit, les arnaqueurs patentés souvent multirécidivistes. Elle intègre, par exemple, les logements en cours de déménagement dans le délit de squat, car certains de ces arnaqueurs professionnels savent qu'elles ne sont pas comprises dans son champ.

Puisse cette proposition de loi permettre à toutes les victimes de retrouver confiance en la justice et empêcher qu'elles ne se jettent dans les bras de l'extrême droite.