Intervention de Anne-Laurence Petel

Ce n'est pas la première fois que M. Guillaume Kasbarian porte le sujet des logements squattés à l'attention des membres de l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il était également le rapporteur, il avait fait adopter un amendement, devenu l'article 73 de la loi, visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat d'un logement. Le rapport d'application de cette loi a été présenté devant la commission des affaires économiques le 13 juillet 2021. Tout en relevant que ce dispositif avait déjà permis beaucoup d'avancées concrètes, ses auteurs observaient que des problèmes d'application demeuraient, en raison de difficultés d'interprétation, en particulier de la notion de domicile.

L'actualité nous rappelle quasiment chaque semaine les carences qui subsistent. Les litiges qui opposent propriétaires et occupants illicites de leurs logements sont nombreux. Cette situation anormale précarise des propriétaires qui, souvent, se retrouvent endettés, voire surendettés. Le texte que nous soumet notre rapporteur a pour finalité de renforcer la protection contre les squats, mais aussi de mieux accompagner les bailleurs lors des procédures pour impayés de loyers.

Soixante-treize amendements ont été déposés, sur lesquels dix ont été retirés par leurs auteurs et trois, déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. En outre, j'ai considéré comme cavaliers législatifs neuf amendements qui n'avaient pas de lien avec un article de la proposition de loi (PPL). Il reste, par conséquent, cinquante et un amendement à examiner.