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Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Cet amendement est satisfait. L'article 2 bis apporte une garantie supplémentaire pour lutter contre la fracture numérique en offrant la possibilité de consulter le dossier papier dans les maisons France Services et non plus seulement à la préfecture ou la sous-préfecture. Je vous invite à retirer l'amendement.
