Intervention de Pierre Cazeneuve

De l'avis général, qu'il s'agisse des services, des élus ou des porteurs de projets, la situation est plutôt satisfaisante. Une évaluation est réalisée au cas par cas, et ce système fonctionne plutôt bien. L'article R. 122-2 du code de l'environnement, couplé à l'instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018, apporte déjà des précisions sur les seuils. Par ailleurs, comme je l'ai indiqué précédemment, une directive européenne va bientôt être prise dans ce domaine.

Comme on ne sait pas encore très bien s'il faut un décret en Conseil d'État ou si on doit passer la loi, je vous propose de retirer ces amendements pour retravailler ensemble, d'ici à la séance, sur ce sujet très important afin d'aboutir à un consensus.