Intervention de Alexandra Masson

De même, notre amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d'un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement et nécessite donc, ou non, l'obtention d'une nouvelle autorisation environnementale.