Intervention de Pierre Cazeneuve

La discussion a eu lieu lors de l'examen de la loi Asap. De nombreuses améliorations ont été apportées concernant le cadrage et les cas de figure de la saisine de la CNDP. Je ne crois pas que le délai de deux mois pose des difficultés : la nomenclature est limpide, les porteurs de projets savent dans quel cas une saisine a lieu et s'y préparent, ce qui permet de respecter le délai