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Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du mardi 22 novembre 2022 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Ces amendements sont parfaitement satisfaits. En effet, toute demande d'autorisation fait l'objet d'une instruction, composée de trois phases définies aux articles L. 181-9 et suivants du code de l'environnement. De plus, les décisions de rejet doivent être motivées, aux termes de l'article R. 181-34 du même code.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
