Intervention de Clémence Guetté

Il s'agit de renforcer les demandes d'autorisation environnementale. Dans le cas des projets éoliens, elles sont de plus en plus souvent rejetées avant instruction ; cette pratique annule le bénéfice de la suppression d'un degré de juridiction dans la procédure de recours. Nous proposons donc que soit explicitée dans le code de l'environnement l'obligation pour l'administration d'instruire toute demande d'autorisation environnementale et de rappeler que les refus doivent être motivés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.