Intervention de Dominique Potier

Le sujet de la planification territoriale est essentiel : il s'agit de la planification des énergies renouvelables, de la planification des sols, du partage de la valeur. Elle suppose de redonner aux territoires une place centrale et de poursuivre le mouvement qu'ils ont engagé en organisant la gestion commune du cycle de l'eau, des zones d'activité économique, de l'urbanisme. Le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas bouleverser le schéma qu'ils bâtissent peu à peu depuis les années 1980 en s'appuyant sur des outils de gouvernance locale. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doivent être les outils de la gouvernance des énergies renouvelables. De même, en matière de droit du sol, l'accélération de la production d'énergies renouvelables doit s'inscrire dans la continuité des dispositions prises pour protéger les agriculteurs en matière de photovoltaïque et de méthanisation.

Nous avions rédigé des amendements pour préciser le rôle de ces outils de gouvernance locale et accompagner les plans climat-air-énergie territoriaux et l'ensemble des documents de programmation créés par le législateur depuis quelques années.

Sur le fond, attendons de voir mais pour ce qui est de la forme, nous sommes très déçus de constater que notre proposition n'a pas été retenue alors que nous l'avions conçue avec vos services, d'autant que ces dispositions ne figurent plus que dans un article 3 qui n'a pas la même valeur de socle qu'un article 1er. Au lieu d'un dispositif bien conçu, nous nous retrouvons condamnés à sous-amender un article. Votre façon de faire n'est pas respectueuse et bien éloignée des promesses de coconstruction dont vous nous avez bercés.