Intervention de Christine Arrighi

Nous nous associons à la question précédemment posée concernant les articles 16 et 23 du projet de loi de programmation, le premier ayant été maintenu et le second supprimé par le Sénat. Nous prenons acte de votre réserve sur son appréciation. Nous y reviendrons en nouvelle lecture.

Vous indiquez que le remplacement de la taxe d'habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ?

Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendement qui a fait l'objet d'une réponse laconique de la part à la fois du ministre et du rapporteur général. 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que cela s'accompagne automatiquement de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment sur cette question à la fois technique et politique ?