Intervention de Thierry Vught

Le rôle de la Cour des comptes n'est pas de donner une opinion sur des projets en cours de discussion au Parlement et au Gouvernement : aussi, je ne peux pas répondre à toutes les questions que vous m'avez posées.

S'agissant de la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, un point de méthode doit bien être gardé à l'esprit : l'excédent de 0,2 point de PIB des collectivités est le fruit d'une série de dispositifs plus qu'une donnée brute. Lors de notre travail sur le plan de relance à la suite de la crise sanitaire, nous avions démontré que les filets en recettes et les dispositifs de dépenses représentaient 2,6 milliards d'euros en 2021. Cet excédent en résulte. Ce solde quasi positif ne permet pas de déduire que les collectivités ne doivent pas contribuer au redressement des comptes publics. Au contraire, cette participation nous semble légitime.

Vous m'avez demandé de quelle manière nous incarnons la trajectoire que nous préconisons sur l'intercommunalité. Je ne souhaite pas m'aventurer sur le terrain du droit électoral et des modes d'élections. En revanche, il importe que le citoyen contribuable sache ce que fait l'intercommunalité. Ainsi, la formalisation des projets de territoire et des pactes financiers et fiscaux rendrait plus lisible l'action de l'intercommunalité sur le territoire vis-à-vis des citoyens. Nos recommandations sur la DGF intercommunale et sur les impôts fonciers permettent donc d'incarner l'intercommunalité.

L'évolution du compte au trésor est liée à de multiples facteurs, parmi lesquels figurent les retards et les ruptures d'approvisionnement dans les marchés de travaux, entraînant un décalage des décaissements. La ressource d'emprunt a également été sursollicitée, à l'époque où elle était particulièrement bon marché. Nous l'avions souligné dans notre rapport sur l'investissement dans le bloc communal. Il est difficile de donner une explication univoque sur l'évolution de ce solde, que nous suivons toutefois avec vigilance.

La CVAE fait bien partie de la fiscalité sensible à la conjoncture. Il faudrait toutefois procéder à des calculs sur l'élasticité pour bien définir cette sensibilité à la conjoncture. Le nouveau palier fiscal est en tout cas plus sensible à la conjoncture que l'ancien. La TVA est assez stable, mais elle est plus évolutive que des impôts de production assis sur une base foncière.

Vous m'avez interrogé sur le solde entre l'impact de l'inflation sur les recettes et sur les soldes. Nous devrons l'observer sur les comptes 2022. Comme vous, nous souhaiterions établir des instruments de suivi infra-annuels. Chaque mois, nous disposons de l'état des comptes. Les statistiques que je vous ai fournies au 30 septembre sont partielles, car des montants importants de TVA seront versés aux départements et aux régions.

Enfin, le transfert de compétences des communes aux intercommunalités n'a pas engendré d'économies de la part des communes. L'effort d'économie, avec un meilleur service rendu – que nous sommes en droit d'attendre – n'a donc pas encore eu lieu.