Intervention de Philippe Pradal

Les constituants de 1958 ont fait le choix d'une démocratie représentative dans laquelle prennent place une majorité et une ou des oppositions. Celle-ci permet de relayer et de structurer les débats qui animent notre société selon des procédures claires et surtout un mode de désignation qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi, le suffrage universel direct.

Ce mode de fonctionnement permet d'aborder un très large éventail de sujets, d'exprimer des opinions souvent divergentes, mais aussi de clore les discussions par des compromis raisonnables. C'est une condition de la stabilité et de l'efficacité de notre démocratie.

Notre rôle et notre devoir de parlementaires sont d'échanger avec les Françaises et les Français pour porter leur voix dans l'enceinte du Parlement. Tel est le principe qui fonde la démocratie représentative. Mais force est de reconnaître que notre modèle souffre, d'une part, parce que la participation aux élections recule et, d'autre part, parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et leur besoin de participer directement à la vie de la nation, plus vif.

Alors oui, il était nécessaire d'instaurer des mécanismes de démocratie directe pour que les citoyens puissent être davantage associés aux débats nationaux. C'était l'objectif que recherchait la réforme constitutionnelle de 2008 en créant le référendum d'initiative partagée. Toutefois, un tel mécanisme ne saurait opposer les souverainetés ; il n'est pas sain que la représentation nationale puisse corriger ce qu'a voté le peuple et inversement.

Nous souscrivons à l'assouplissement des conditions de recours au référendum mais dans le respect des prérogatives de chacun. Cela implique donc une limitation dans le temps, comme la réforme constitutionnelle de 2019 le prévoyait : le texte soumis à référendum ne devrait ni avoir pour objet ou pour effet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins de trois ans, ni porter sur le même objet qu'une disposition introduite au cours de la législature et en cours d'examen au Parlement ou définitivement adoptée par ce dernier et non encore promulguée.

Conscients du manque de réalisme du dispositif initial, nous sommes favorables à une réforme visant à rendre le RIP plus accessible, mais celle-ci doit s'inscrire dans une réforme des institutions plus globale destinée à renouveler le fonctionnement de notre démocratie. Le renforcement de la participation citoyenne ne saurait être cantonné à la modification des conditions de recours au référendum.

Nous ne pourrons donc pas voter la proposition de loi constitutionnelle en l'état et souhaitons que ce sujet fasse l'objet d'une discussion transpartisane afin de repenser notre fonctionnement institutionnel et démocratique.