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Intervention de Mathilde Panot

Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, rapporteure :

Cette méthode me paraît inacceptable. Vous voulez revenir à la rédaction de la proposition de loi de Mme Bergé alors que de nombreux collègues, ainsi que le Planning familial, se sont interrogés sur la portée de ces dispositions pour les personnes transgenres. Plusieurs constitutionnalistes jugent cette formulation négative dangereuse. Vous ne pouvez vous empêcher de vider complètement une proposition de loi de l'opposition de son contenu ou de la rendre identique à ce que vous avez proposé. C'est irrespectueux du travail mené entre différents groupes parlementaires, alors même que je viens de donner un avis favorable sur un amendement du MODEM et que la tournure positive que nous avons proposée répond aux interrogations du groupe Les Républicains. Avis défavorable.

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