Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CL7 vise à remplacer la rédaction actuelle par la formulation positive « La loi garantit… » en y incluant la contraception. L'avortement et la contraception sont en effet des droits indissociables.

Monsieur Balanant, je propose qu'on inscrive cette disposition à l'article 66-2, donc mon avis est défavorable sur l'amendement CL4. En revanche, je suis favorable à l'amendement CL3 sous-amendé, même si je préférerais que nous adoptions le CL7. La première phrase de l'alinéa 2 nous paraissait constituer une garantie contre toute forme de régression mais, après réflexion, il nous paraît préférable de substituer à la forme négative « Nul ne peut porter atteinte… » la tournure positive « La loi garantit… », qui nous prémunit toujours contre la régression, tout en consacrant une IVG à droit constant.