Intervention de Erwan Balanant

Les amendements CL4 et CL3 sont issus de la réflexion engagée au sein de la délégation aux droits des femmes et à la suite des débats de la semaine dernière. Ils ont pour objet d'insérer la phrase suivante : « La loi garantit l'effectivité, l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » Cette rédaction me paraît la plus adaptée pour assurer l'exercice des libertés. Elle protège la société et toutes les femmes.

Le fait de placer cette disposition à l'article 1er ou dans un nouvel article 66-2 n'emporte aucune conséquence juridique, mais du choix qui sera fait dépendra la portée symbolique de la mesure. À cet égard, l'article 1er me paraît plus adapté. Toutefois, si l'inscription au titre VIII permettait d'obtenir l'accord du Sénat, nous devrions, dans le cadre de la construction collective avec la Haute Assemblée, retenir cette solution.

Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l'amendement CL3 fasse l'objet du sous-amendement CL8, qui est rédactionnel.